Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2, r. 2 - Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les articles 6 et 7 ne permettent d’invoquer les motifs visés au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 5 que si l’insolvabilité ou la détérioration visée à ce paragraphe existe au moment de s’en prévaloir.
A.M. 2019-02, a. 9.
En vig.: 2019-03-31
9. Les articles 6 et 7 ne permettent d’invoquer les motifs visés au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 5 que si l’insolvabilité ou la détérioration visée à ce paragraphe existe au moment de s’en prévaloir.
A.M. 2019-02, a. 9.
© Gouvernement du Québec